Actualités
14/06/2022
Le vente de partie commune "spéciale" précisée
Dans une copropriété, lorsqu’il est question de vendre une partie commune, la décision n’est pas toujours soumise à l’accord de tous. C’est le cas lorsqu’une partie commune n’est pas « générale », mais « spéciale », a rappelé la Cour de cassation.
14/06/2022
Le compte courant d'associé est une opération de gestion
Une jurisprudence récente (Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-11850, F-D) est venue rappeler que la conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion, qui peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion.
14/06/2022
Pinel, « Pinel+ » dans le neuf ou LMNP dans l’ancien : quelle stratégie pour les investisseurs ?
Le dispositif Pinel, sous sa forme actuelle, a été prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022, par la dernière Loi de finances, mais avec un avantage fiscal progressivement diminué. Décryptage de Bevouac, le spécialiste de l'investissement immobilier.
06/06/2022
Exonération Dutreil : la Cour de Cassation précise les règles de calcul
La perte par une holding de sa qualité d'animatrice remet-elle en cause l'exonération Dutreil ?
06/06/2022
Les nouveaux droits d'enregistrement pour les ventes d'immeuble
À la suite des délibérations des conseils départementaux, voici les nouveaux droits d'enregistrement pour les ventes d'immeuble.
06/06/2022
Prestation compensatoire : certaines régles confirmées en cassation
Les sommes ou avantages perçus par un époux au titre du devoir de secours ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire : ce devoir prend fin lors du prononcé du divorce.
06/06/2022
Immobilier : les prix des logements anciens en hausse
Au premier trimestre 2022, les prix des logements anciens sont de nouveau en hausse, notamment en province
06/06/2022
Quels sont les meilleurs placements anti inflation pour préparer sa retraite
Le « Baromètre 2022 de l’Épargne en France et en régions », 4ème édition, d’Altaprofits, réalisé par l'Ifop analyse le comportement d’épargne des Français pour assurer leur avenir et préparer leur retraite.
31/05/2022
Epargne salariale : les Français vont toucher 30 % de plus qu'en 2021
Les salariés des entreprises françaises vont toucher 30% de plus qu'en 2021 au titre de l’intéressement ou de la participation, revèle le distributeur de produits d'épargne salariale Epsens.
31/05/2022
Faut-il encore acheter un parking ?
Selon le site monsieurparking.com spécialisée dans la vente et la location de places de stationnement, les ventes de places de stationnement ont été particulièrement dynamiques sauf à Paris.