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Dans une copropriété, lorsqu’il est question de vendre une partie commune, la décision n’est pas toujours soumise à l’accord de tous. C’est le cas lorsqu’une partie commune n’est pas « générale », mais « spéciale », a rappelé la Cour de cassation.

Une jurisprudence récente (Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-11850, F-D) est venue rappeler que la conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion, qui peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion.

Le dispositif Pinel, sous sa forme actuelle, a été prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022, par la dernière Loi de finances, mais avec un avantage fiscal progressivement diminué. Décryptage de Bevouac, le spécialiste de l'investissement immobilier.

La perte par une holding de sa qualité d'animatrice remet-elle en cause l'exonération Dutreil ?

À la suite des délibérations des conseils départementaux, voici les nouveaux droits d'enregistrement pour les ventes d'immeuble.

Les sommes ou avantages perçus par un époux au titre du devoir de secours ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire : ce devoir prend fin lors du prononcé du divorce.

Au premier trimestre 2022, les prix des logements anciens sont de nouveau en hausse, notamment en province

Le « Baromètre 2022 de l’Épargne en France et en régions », 4ème édition, d’Altaprofits, réalisé par l'Ifop analyse le comportement d’épargne des Français pour assurer leur avenir et préparer leur retraite.

Les salariés des entreprises françaises vont toucher 30% de plus qu'en 2021 au titre de l’intéressement ou de la participation, revèle le distributeur de produits d'épargne salariale Epsens.

Selon le site monsieurparking.com spécialisée dans la vente et la location de places de stationnement, les ventes de places de stationnement ont été particulièrement dynamiques sauf à Paris.