Actualités

  • Protection des personnes et des biens
  • 10 ans pour réclamer une assurance-vie

    L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par 10 ans

  • Fiscalité / Impôts
  • IFI : Comment prouver une résidence séparée des époux ?

    Le dépôt de deux déclarations d’IFI pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit doit être justifié.

  • Patrimoine
  • Le PTZ prolongé jusqu'à la fin de l'année 2023

    La ministre du logement a annoncé la prolongation d'un an du dispositif du prêt à taux zéro (ou PTZ), soit jusqu'à la fin de l'année 2023.

  • Protection des personnes et des biens
  • Quel régime social pour le conjoint collaborateur ?

    Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient trois dispositions visant à moderniser et à simplifier le statut de conjoint collaborateur du travailleur indépendant.

  • Protection des personnes et des biens
  • C'est la réception des travaux qui déclenche la garantie decennale

    La Cour de cassation a rappelé que la garantie de dix ans due par toute entreprise qui réalise un ouvrage est une garantie dont le point de départ est la formalité de réception des travaux.

  • Bourse / Economie / Finance
  • Immobilier : le marché ancien se porte bien

    L'intérêt des Français pour l'immobilier ne faiblit pas, porté par l'envie de plus d'espace et de confort !

  • Patrimoine
  • Un nouveau téléservice pour les propriétaires

    Un nouveau service numérique est disponible pour gérer ses biens immobiliers

  • Responsabilité locative
  • Quand la Loi Climat pénalise les passoires thermiques

    Les loyers des logements classés F et G ne pourront pas excéder le dernier loyer appliqué ; ils ne pourront pas non plus être réévalués ou augmentés, même s'ils sont manifestement sous-évalués.

  • Les indépendants
  • Les nouveautés fiscales et sociales de 2022

    Que nous réserve le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ?

  • Bourse / Economie / Finance
  • Covid : Accords transfrontaliers prorogés

    Les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin décembre.