Chargement

A défaut de paiement, une rente viagère devient une donation indirecte

Posté le : 29/07/2019

Des parents donnent à l’un de leurs trois enfants différents terrains, à charge pour lui de leur verser une rente viagère. L’enfant ne s’acquitte pas de son obligation, mais les époux donateurs s’abstiennent de lui réclamer le paiement de la rente. À leurs décès, les frères et sœurs du donataire estiment qu’il a été bénéficiaire d’une donation indirecte, et lui réclament le rapport à la succession d’une somme correspondant aux arrérages non versés. En s’abstenant de réclamer le paiement d’une rente viagère due par un enfant, ses parents lui consentent une donation indirecte rapportable.

La cour d’appel de Grenoble constate l’avantage patrimonial indirect dont a bénéficié l’enfant, et en ordonne le rapport. Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation, à défaut pour les juges d’appel d’avoir constaté, en plus de l’appauvrissement des donateurs, l’intention libérale de ceux-ci à l’égard de leur enfant. L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Grenoble, qui rectifie le tir en relevant cette fois que les époux donateurs ont bien manifesté leur intention libérale, en ne réclamant pas pendant de longues années le paiement de la rente. La décision est confirmée par la Cour de cassation.

Cass., 1e civ., 15 mai 2019, n° 18-17372

Autres articles

Terrain agricole : comment éviter la préemption ?

Il est possible de vendre ou d'acheter des terrains agricoles en échappant au droit de préemption de la Safer. Tel est le cas, selon la Cour de cassation, si la vente regroupe à la fois des biens agricoles et des biens non agricoles.

Lire la suite

Logement locatif : Attention à ne pas devenir un « Pro »

L'acquisition de plusieurs logements locatifs fait perdre la qualité de "consommateur" dans les relations avec la banque, d'après la Cour de cassation.

Lire la suite

Copropriété : trouble de voisinage, qui est responsable ?

C'est le propriétaire actuel d'un bien immobilier qui est responsable des troubles de voisinage pouvant être occasionnés par des travaux effectués par le précédent propriétaire, rappelle la Cour de cassation.

Lire la suite

Les enfants peuvent-ils révoquer une donation fait à l’épouse ?

Dans certaines circonstances, les enfants d'un époux peuvent obtenir la révocation d'une donation qu'il a faite à son épouse, en raison de l'adultère de celle-ci.

Lire la suite

La réserve héréditaire des successions internationales sur la sellette

La Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une succession qui écarterait purement et simplement un héritier réservataire.

Lire la suite

Un testament dicté par oral est-il valide ?

Un testament manuscrit doit être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur.

Lire la suite